Depuis le 16 Mai 2009, le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 - pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne - est paru au Journal Officiel. Il valide l'article 47 de la loi du 11 février 2005 visant à ce que "les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent soient accessibles aux personnes handicapées". Il donne 2 à 3 ans aux collectivités territoriales et administrations pour mettre aux normes leurs site internet. C'est-à-dire les rendre accessibles par tous : le terme "lisibles" serait plus juste.

Le référentiel- outil destiné à définir en France les modalités techniques d'accessibilité et listant les points de contrôle permettant aux professionnels du Web de vérifier la conformité de leur site avec les normes en vigueur - est très attendu afin de garantir, et la bonne pratique de mise en place de l'accessibilité, et la bonne foi des professionnels. Une version du R.G.A.A., prenant en compte les recommandations WCAG 2.0, a été rédigée début 2009. Ce référentiel, en version de travail, est en cours de relecture par un cercle d'experts. Il est mis en ligne le 3 juin 2009 et sera actualisé courant juin 2009 donnant une version 2.0 définitive. du Web. Vous pouvez consulter les documents provisoires sur le site du R.G.A.A. .

Les associations de défenses des droits de la personne handicapée ne sont pas satisfaites de ce texte et restent très vigilantes. Handicapzéro (membre du C.N.P.S.A.A.) regretterait l'absence dans ce décret de la prise en compte des normes internationales WCAG 2.0 du W3C appliquées par beaucoup de professionnels soucieux d'un Web pour tous. et la non-évolution des formations de webmasters qui, à l'origine du projet, devaient inclure dans le cursus l'accessibilité.


Aller + loin sur ce sujet

- Lire le texte en entier sur le site internet du gouvernement.

- Comment savoir si un site est accessible ou non? Vous pouvez reconnaitre les sites internet qui respectent la norme W3C par ce symbole situé en génral au pied de leur page :  ; qui doit absolument comporter un lien de validation, comme celui du site internet d'Elyazalée.

- En savoir plus sur l'accessibilité handicapés visuels?
Les personnes aveugles et mal-voyantes peuvent acquérir un logiciel de lecture vocal de sites internet. Ce logiciel lit pour elles les pages web, cependant le logiciel ne peut pas lire les images et tout ce qui s'y apparente. Il faut donc gérer cela au niveau du développement du site internet. La vidéo réalisée par Access Key présente très bien la confrontation des personnes handicapées visuels au problème d'accessibilité web.
Consulter notre page éco-citoyenne dédiée à ce thème.

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L'APRIL participe aux travaux du groupe de travail du FDI (Forum des Droits sur l'Internet) consacré au développement durable sur internet. Les objectifs sont de poser clairement et précisément les problématiques d'accessibilité numérique des sites internet (notamment des site internets du service public), ainsi que celles du linguisme (expression écrite, langue française et multilinguisme), de façon à s'assurer que les contenus présents aujourd'hui sur internet soient accessibles à tous, dans les meilleures conditions possibles. Les réunions actuelles du groupe de travail portent essentiellement sur l'examen du projet de décret portant application de l'article 47 de la «loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» qui doit préciser les modalités d'application de l'accessibilité numérique.

Ce besoin de réflexions est née de plusieurs constats et réactions, en autre celles d'internautes qui témoignent de leur intérêt pour l'accessibilité et les bonnes pratiques linguistiques sur le web. Qui plus est la France a inscrit l’accessibilité numérique comme sujet important de sa présidence de l’Union Européenne. Elle fait écho en cela à la mobilisation de ses partenaires et aux programmes européens sur ce sujet. C'est dans ce cadre que Frédéric Couchet - représentant de l'APRIL - Vincent Aniort - co-créateur de la pétition pour l'accessibilité numérique des services publics-  et Aurélien Levy - expert en conception web et accessibilité et co-créateur de la pétition - ont rencontré, avec Vincent Aniort - créateur - le conseiller de François Fillon en charge des technologies de l'information pour discuter de l'accessibilité des services publics en ligne. Ces 3 personnes font partis du groupe de travail hétérogène représentant tous les acteurs du numérique : utilisateurs de l’internet, développeurs de sites internet, représentants des pouvoirs publics, éditeurs de solutions logicielles ou matérielles pour l’accessibilité, chercheurs en sociologie ou en linguistique et  spécialistes de la langue française et la francophonie sur internet (liste complète sur le site du FDI).

Les travaux - débuté en Juillet dernier - sur le sujet de l’accessibilité auront lieu jusqu’en décembre 2008, les sujets linguistiques seront ensuite abordés entre janvier et mai 2009.

A suivre ...

[Source : www.april.org]