Nous vous avions parlé du plagiat du logo Hadopi concernant la typographie de son logo... et bien aujourd'hui nous apprenons que la marque "Hadopi" a été deux fois à l'INPI dans la même catégorie (n°45) qui se définit ainsi : "Services juridiques ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus ; services d'arbitrage ; médiation ; conseils en propriété intellectuelle ; services de surveillance en matière de propriété intellectuelle ; consultations en matière de sécurité."

Les fiches d'enregistrements de l'INPI sont très claires : M. Renaud Veeckman a déposé le nom "Hadopi" avant l''État français : en Mai 2009 contre Novembre 2009 pour l'Etat.


Renaud Veeckman voulait créer une plate forme musical et se servir du terme Hadopi au second degré et de manière impertinente - selon ses propres dires. Il a déclaré au journaliste de l'AFP : « Je ne suis pas un anti-Hadopi mais je considère que ce dispositif est totalement archaïque dans la façon dont il a été conçu et qu’il ne répond pas à la rémunération des artistes”.

Les demandes ont été publiées toutes les deux au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) mais à ce jour aucune n'a été enregistrée par l'INPI ce qui signifit qu'aucun des deux n'est le détenteur des droits sur la marque... L'établissement public ne dispose en effet pas de pouvoir pour s'opposer aux dépôts de marques, son rôle consistant à accorder l'enregistrement après validation de critères de fonds.

Il semble toutefois que la demande de M. Veeckman ait très peu de chances d'aboutir parce que sa demande ne correspondrait pas aux critères requis. "Beaucoup de personnes se dépêchent de déposer des marques sur tout ce qui est nouveau, avant que le véritable titulaire ne le fasse, ou déposent des marques en relation avec l'actualité", a expliqué Annick Berguerand, directrice des marques et des dessins et modèles à l'INPI. Reste que la connaissance et l'usage du nom "HAdopi" bien avant les deux dépôt peut permettre à l'Etat d'invoquer la notoriété de l'acronyme Hadopi pour en récupérer les droits. « Mais, pour cela, il faut une exploitation commerciale, explique à 01net. Cédric Manara, juriste et professeur à l'EDHEC Business School. Ce ne peut être le cas de “Hadopi” : l'Etat ne l'exploitait pas, en tout cas pas à des fins lucratives. » L'Etat pourrait autrement invoquer contre Renaud Veeckman la notion de marque utilisant un « signe contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ». « Si un juge devait apprécier la marque [Hadopi], je pense qu'il pourrait juger contraire à l'ordre public qu'une personne ait privatisé le nom d'une autorité érigée pour la défense de la propriété intellectuelle », estime Cédric Manara.

Il est dommage pour l'État d'avoir raté en 2 points très important l'application de sa propre philosophie ...

Affaire à suivre ...

[Sources : HitWest, AFP, www.01net.com]

Au cours de l'étude du texte de loi sur l'audiovisuel, un amendement rédigé par Françoise de Panafieu et qui a été voté en début de semaine par l'Assemblée prévoit de donner pouvoir au
Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA). L'organisme devient ainsi le régulateur de la publicité sur les sites Web 2.0. Il devra veiller sur le contenu publicitaire des sites internet de partage et d'échange - tels  Dailymotion ou YouTube - au nom de la protection de l'enfance et selon une mesure de la réforme de l'audiovisuel qui doit encore être examinée par le Sénat à partir du 7 Janvier 2009.

D'après une déclaration de Christine Albanel - Ministre de la Culture et de la Communication : "Nous sommes tous d’accord pour que l’action du CSA en faveur de la protection des mineurs s’exerce pleinement sur les nouveaux services de médias audiovisuels". Selon ce texte, "s'agissant des services consistants à éditer du contenu créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêts, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel veille à ce que la publicité placée par l'éditeur du site ne puisse nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs".

Ce vote suscite la grogne de l'opposition du gouvernement et des acteurs de l'Internet qui craignent qu'une autorité vienne contrôler les contenus sur Internet. Le député PS Patrick Bloche voit en cet amendement "un simple effet d'annonce": "L'internet est tout sauf un espace de non-droit (...). La justice a la possibilité de se saisir de tous les contenus qui circulent et qui peuvent constituer une atteinte à la protection des mineurs". Et l'Asic - association qui regroupe les acteurs du Web 2.0 - "alors que d'autres Etats Membres [de l'Union Européenne] tels que le Royaume-Uni, l'Irlande, la Suède, ou les Pays-Bas ont d'ores et déjà clairement indiqué qu'ils respecteraient cette frontière entre audiovisuel et Internet, cet amendement viendrait lourdement discriminer les acteurs français. Faut-il rappeler qu'en dehors des régimes où sévit la censure, Internet ne connait pas les frontières ? La réponse apportée par les parlementaires est claire : 'Amis entreprenautes : quittez la France' ".

Et pourtant, la situation aurait pu être pire! En effet, les députés ont refusé l'amendement de Frédéric Lefebvre (UMP), proposant de faire réguler l'ensemble des contenus du Web français par le CSA. Cet amendement n'a d'ailleurs pas fini de faire parler de lui. Il contenait également une proposition visant à taxer les revenus publicitaires des sites de partage vidéo. Un sujet remis à plus tard. La Ministre de la Culture s'est ainsi déclarée favorable à la création d'un groupe de travail avec les sites visés pour "réfléchir au meilleur moyen de contribuer au financement de la création".
Petit rappel : la réforme de l’audiovisuel vise à terme à supprimer la publicité des chaînes publiques, ce qui suscite une vive inquiétude dans le monde des télécommunications. La suppression programmée devrait créer un manque à gagner estimé à 450 millions d’euros. (cf article Elyazalée du 17/12/08 ). Une somme que les chaînes de télévision privées et les opérateurs seront amenés à compenser via des taxes sur leurs revenus limitées à 0,9% pour les opérateurs et pouvant aller jusqu'à 3% pour les chaînes privées.

A suivre...

[Source : www.challenges.fr , www.journaldunet.com , www.generation-nt.com & www.silicon.fr]